1995022320
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1995022320 30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mise à jour au 30-08-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022320
Art. 1 1995022320 30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mise à jour au 30-08-1997.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-06-24/43, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 24-06-1997 publié le 30-08-1997