1995022319
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1995022319 23 JUIN 1995. - Arrêté royal portant fixant du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 30-08-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022319
Art. 1 1995022319 23 JUIN 1995. - Arrêté royal portant fixant du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 30-08-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-06-19/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-06-1997 publié le 30-08-1997