1995022306 7 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

L'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations, modifié par l'arrêté royal du 11 janvier 1993, est remplacé par la disposition suivante

"Article 1. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 303811-303822, 303833-303844, 303855-303866, 303892-303903, 303914-303925, 303936-303940, visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est limitée à 185 F et pour les prestations 303951-303962, 303973-303984 à 346 F.".

A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 janvier 1993, sont insérées après la prestation 304496-304500, les prestations suivantes

"304533-304544, 304555-304566, 304570-304581, 304592-304603, 304614-304625, 304636-304640".

L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Art. 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 301011, 301910, 302013 et 301932, visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal précité, est fixée à 112 F.".

A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 22 janvier 1992 et du 11 janvier 1993, sont apportées les modifications suivantes

- le 3° est abrogé;

- au 4° sont supprimées les prestations 304334-304345 et 304511-304522 et sont ajoutées les prestations suivantes après la prestation 307134-307145

"308011-308022, 308033-308044, 308055-308066, 308070-308081, 308092-308103, 308114-308125, 308136-308140, 308151-308162, 308232-308243".

A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 janvier 1993, sont ajoutées les prestations suivantes après la prestation 306950-306961

"308011-308022, 308033-308044, 308055-308066, 308070-308081, 308092-308103, 308114-308125, 308136-308140, 308151-308162, 308232-308243".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1992 et 11 janvier 1993;

Vu l'accord intervenu le 12 décembre 1994 au sein de la Commission nationale dento-mutualiste visée à l'article 50, § 2, de la loi précitée;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 9 janvier 1995;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 30 janvier 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons