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1995022281 19 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.
Texte législatif (2 Articles)
Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
"Art. 3bis. La demande de renonciation à l'application de la sanction introduite par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la date de l'expédition de la lettre recommandée visée à l'article 1er, suspend le recouvrement jusqu'à ce que le Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs statue sur cette demande.".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Bruxelles, le 19 mai 1995.
Mme M. DE GALAN
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, notamment l'article 3, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 ;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 13bis, inséré par l'arrêté royal du 1er février 1993 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs ;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15, alinéa 3 ;
Vu l'urgence ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;
Vu l'urgence ;
Vu l'urgence motivée par le fait que toutes les dispositions proposées ont pour but de trouver une solution aux anomalies et imperfections techniques apparues lors de l'exécution de la nouvelle réglementation sur l'activité professionnelle autorisée pour pensionnés qui est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1993 ;
Arrête