1995022278 19 MAI 1995. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins-inspecteurs [auprès de Fedris]. <AR 2017-11-23/22 , art. 177, 003; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 02-12-2021)

Les médecins-inspecteurs visés à l'article 87, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ne peuvent, dès leur désignation dans la fonction, intervenir en tant que médecin-conseil (d'une entreprise d'assurances) ou médecin traitant d'une victime d'un accident du travail. Ils ne peuvent davantage, en leur qualité de médecin, relever, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, de toute institution, organisation ou association que la victime pourrait consulter. <AR 2001-11-10/40, art. 41, 002; En vigueur : 11-12-2001>

Les médecins-inspecteurs exercent le contrôle médical visé aux articles 58, § 1er, 9°, et 63 de la même loi. Ce contrôle médical porte notamment sur l'exécution des tâches confiées aux médecins-conseils des (entreprises d'assurances). <AR 2001-11-10/40, art. 42, 002; En vigueur : 11-12-2001>

A cette fin

1° ils contrôlent les rapports médicaux et vérifient la fixation du taux d'incapacité;

2° ils procèdent à toutes enquêtes nécessaires et, exceptionnellement, à l'examen corporel des victimes;

3° les employeurs, les (entreprises d'assurances), les établissements de soins, préposés ou mandataires, les dispensateurs de soins, les travailleurs, leurs ayants droit ou mandataires sont tenus de donner aux médecins-inspecteurs tous les renseignements et documents dont ils ont besoin pour exercer leur mission de contrôle. <AR 2001-11-10/40, art. 43, 002; En vigueur : 11-12-2001>

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 87, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Fonds des accidents du travail du 19 septembre 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-11-2021 publié le 02-12-2021

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 23-11-2017 publié le 14-12-2017

Article modifié : INTITULE

Arrêté royal du 10-11-2001 publié le 11-12-2001

Articles modifiés

1; 2