1995022274 24 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

L'alinéa 3 du § 1er de l'article 56 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 1968, 8 novembre 1971, 5 avril 1976, 6 avril 1978, 20 septembre 1984, 15 avril 1985, 4 décembre 1990 et 5 juin 1994, est complété par les mots ", suite à une activité soumise à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de celui du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande ou de celui du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;

Vu la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté royal du 4 décembre 1990 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990, instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés ;

Vu l'article 54 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité impérative de préciser dans les plus brefs délais certaines modalités d'octroi du pécule de vacances et du pécule complémentaire, afin d'en permettre le paiement à partir du 1er mai 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons