1995022273 7 AVRIL 1995. - Loi insérant un article 93bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Texte

Article1. Article unique. Un article 93bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

"Art. 93bis. Le montant journalier de l'indemnité d'invalidité minimum qui est octroyée aux travailleurs non réguliers ayant des personnes à charge ne peut en aucun cas être inférieur au montant, valorisé en jours ouvrables, qui est garanti aux conjoints cohabitants en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Pour les titulaires n'ayant pas de personne à charge, ce montant correspond au montant, valorisé en jours ouvrables, qui est garanti aux isolés en vertu de la même loi.

Le Roi peut augmenter ces montants et détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par "travailleurs non réguliers"."

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1991-1992. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 142/1. - Amendements, n° 142/2 et n° 142/3. - Rapport, n° 142/4. - Texte adopté par la commission, n° 142/5. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séances des 1er et 2 février 1995. Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 1298/1. - Rapport de la commission des affaires sociales, n° 1298/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 30 mars 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit