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1995022269 15 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'annexe I.7. de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, remplacée par l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et dans l'annexe II.3. du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et modifiée par l'arrête royal du 3 mai 1991, l'alinéa commençant par les mots "Tous les ..." et se terminant par les mots "prévues à l'article 42bis de la loi sur les accidents du travail." est chaque fois complété par la dispositions suivante
"Pour les victimes dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c., visée à l'article 45quater de la loi sur les accidents du travail, la phrase précédente est remplacée comme suit
"L'allocation annuelle est versée dans le courant du quatrième trimestre de chaque année, sous réserve des limitations en matière de cumul avec une pension de retraite ou de survie prévue à l'article 42bis de la loi sur les accidents du travail.".".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 65, modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, notamment l'annexe I.7., remplacée par l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et l'annexe II.3., remplacée par l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et modifiée par l'arrêté royal du 3 mai 1991;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 juin 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons