1995022263 21 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant les articles 248, 249 et 250, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 248, § 1er, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1967, 7 octobre 1971, 30 septembre 1976, 8 décembre 1976 et 20 octobre 1992, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 1er est complété comme suit

" 15° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des logopèdes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;

16° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des orthoptistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;

17° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des fournisseurs d'implants, en nombre double de celui des mandats à attribuer;

18° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des licenciés en sciences habilités par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions à fournir des prestations au sens de la loi du 9 août 1963 précitée, en nombre double de celui des mandats à attribuer;

19° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des centres de rééducation, en nombre double de celui des mandats à attribuer;

20° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l'article 34, 11°, de la loi du 9 août 1963 précitée, en nombre double de celui des mandats à attribuer;

21° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi du 9 août 1963 précitée, en nombre double de celui des mandats à attribuer. ";

2° dans la phrase introductive de l'alinéa 2, les mots " Toutefois, les membres visés à l'alinéa 1er, 3° à 14° " sont remplacés par les mots " Toutefois, les membres visés à l'alinéa 1er, 3° à 21° ";

3° l'alinéa 2, 2°, est remplacé par la disposition suivante

" 2° les membres visés à l'alinéa 1er, 4° à 21°, siègent dans les affaires mentionnées à l'article 246, 2°, suivant que l'appel a été interjeté respectivement par un médecin, un praticien de l'art dentaire, un pharmacien, un établissement hospitalier, une accoucheuse, un praticien de l'art infirmier, un kinésithérapeute, un bandagiste, un orthopédiste, un audicien, un opticien, un logopède, un orthoptiste, un fournisseur d'implants, un licencié en sciences habilité par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, un centre de rééducation ou un dispensateur autorisé à dispenser des prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la loi du 9 août 1963 précitée. Pour ces affaires siègent, en outre, les membres visés à l'alinéa 1er, 3°. ".

A l'article 249, § 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 1967, les mots " médecin, fonctionnaire au Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " inspecteur ou contrôleur, fonctionnaire ou agent au Service du contrôle médical ".

A l'article 250, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots " le médecin rapporteur " sont remplacés par les mots " le rapporteur désigné ".

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 155;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 248, modifié par les arrêtés royaux du 28 novembre 1967, du 7 octobre 1971, du 30 septembre 1976, du 8 décembre 1976 et du 20 octobre 1992, l'article 249, modifié par les arrêtés royaux du 28 novembre 1967, du 7 octobre 1971, du 30 septembre 1976 et du 2 septembre 1992 et l'article 250;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons