BE
1995022262 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal d'exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Texte législatif (2 Articles)
Le Ministère de la Prévoyance sociale et le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement sont supprimés le 1er octobre 1995.
Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, et le titre IX, VI, § 3, de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 4quater, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 3, § 2 ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons