1995022261 19 MAI 1995. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives à partir de l'année d'exercice 1994.

Les dépenses administratives exposées à partir de l'exercice 1994 par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont réparties comme suit entre les trois fonds de cet organisme

A. à charge du Fonds des pensions : 35,33 %.

B. à charge du Fonds de solidarité et de péréquation : 30,44 %.

C. à charge du Fonds des invalidités : 34,23 %.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1960 placant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci;

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 14 mars 1995;

Vu la proposition formulée au cours de sa séance du 1er février 1995 par le Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons