1995022244 17 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1989 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

L'article 3, § 1, de l'arrêté ministériel du 8 février 1989 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, est remplacé par la disposition suivante

" § 1. En application de l'article 64 de l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif au signalement et à la carrière des agents de l'Etat

Conseiller chimiste, conseiller chimiste principal, directeur de laboratoire.

Bibliothécaire, bibliothécaire-bibliographe.

Laborant, laborant de 1ère classe, laborant principal. "

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 février 1989 susvisé, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 4. Les grades suivants qui ne relèvent pas des rangs 10, 20, 30, 42 ou 40 peuvent également être conférés par la voie d'un concours de recrutement

Informaticien 12

Programmeur 26

Ingenieur technicien 28

Assistant social 26

Infirmier gradue 26

Laborant 26

Traducteur 26

Secretaire de direction 26

Reviseur comptable 26 "

Le tableau annexé au même arrêté ministériel du 8 février 1989 est modifié comme indiqué au tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Bruxelles, le 17 mai 1995.

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N. Annexe 1. Modes de nomination et, le cas échéant, grades donnant accès aux grades mentionnés en colonne 2. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05/09/1995, p. 25322-25324)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 1995.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993,

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1, § 1, 9°, et l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 4 février 1988;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1989 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 1992, 17 juillet 1992 et 18 mars 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1989 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés ministériels des 7 juin 1990, 10 mars 1993 et 13 septembre 1993;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du Conseil de direction du Fonds des maladies professionnelles;

Vu le protocole du 4 avril 1995 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité du Secteur XII;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 janvier 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique d'adapter sans retard les conditions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel, eu égard à la création du niveau 2+,

Arrête