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1995022243 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.
Texte législatif (2 Articles)
L'échelle de traitement du grade particulier d'aide-vérificateur reprise à l'article 1bis de l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, inséré par l'arrêté royal du 19 septembre 1980 et modifié par les arrêtés royaux des 11 septembre 1989, 14 février 1990, 10 février 1993 et 18 février 1994, est fixée comme suit à partir du 1er juillet 1993
566 920 - 901 389
3 x 10 676
2 exposant 2 x 14 232
11 exposant 2 x 24 907
Cl. 20 ans. - N.2 - Gr. A.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976;
Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1980, 11 septembre 1989, 14 février 1990, 10 février 1993 et 18 février 1994;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;
Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu le protocole n° 166 du 17 mai 1993, dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 mai 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 mai 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons