1995022235 21 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

A l'article 77, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1957, 25 octobre 1960 et 23 décembre 1993, les mots "121 francs" sont remplacés par les mots "122 francs".

A l'article 78, alinéa 1er, des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 30 juin 1981, l'arrêté royal n° 207 du 13 septembre 1983 et l'arrêté du 23 décembre 1993, les mots "2 545 francs" sont remplacés par les mots "2 564 francs".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 77, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1957, 25 octobre 1960 et 23 décembre 1993, l'article 78, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 30 juin 1981, l'arrêté royal n° 207 du 13 septembre 1983 et l'arrêté royal du 23 décembre 1993 et l'article 79, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal n° 277 du 14 février 1984;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 17 janvier 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons