BE
1995022229 9 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1987 portant le règlement du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 août 1987 portant le règlement du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juin 1989, est complété comme suit
" 3° En application des articles 5, § 1, et 8, § 1, de l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat
- Informaticien et informaticien-expert;
- Programmeur et chef programmeur. "
Les lignes " 13 Informaticien-directeur ", " 11 Informaticien principal ", " 10 Informaticien ", " 25 Analyste de programmation ", " 24 Chef programmeur ", " 35 Chef opérateur mécanographe de 1re classe ", " 34 Chef opérateur mécanographe de 2e classe ", " 32 Opérateur mécanographe de 1re classe ", " Opérateur mécanographe de 2e classe ", " 42 Poinconneur mécanographe " du tableau joint à l'arrêté ministériel précité du 10 août 1987, sont supprimées.
Les lignes " 14 Informaticien-directeur ", " 13 Informaticien-expert ", " 12 Informaticien ", " 29 Analyste de programmation ", " 28 Chef programmeur ", " 26 Programmeur " du tableau joint au présent arrêté sont insérées dans le tableau joint à l'arrêté ministériel précité du 10 août 1987.
Les lignes " 15 Directeur d'administration ", " 15 Inspecteur général ", " 22 Programmeur de 1re classe ", " 20 Programmeur de 2e classe " du tableau joint à l'arrêté ministériel précité du 10 août 1987 sont modifiées conformément aux éléments repris dans le tableau joint au présent arrêté.
La ligne " 10 Inspecteur (inspection sociale) " du tableau joint au présent arrêté est insérée dans le tableau joint à l'arrêté ministériel précité du 10 août 1987.
Le présent arrêté produit ses effets le 22 décembre 1991, sauf l'article 5 qui produit ses effets le 1er février 1995.
Bruxelles, le 9 mai 1995.
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1. Tableau.
Modes de nomination et, le cas
echeant, grades donnant accès aux
grades mentionnes en colonne 2
Rang Grades a Change- Promotion Promotion Recrute- Conditions
conferer ment de par par ac- ment particulieres
grade avance- cession
ment de au
grade niveau
supe-
rieur
15 Directeur Inspec- Grades du Neant Neant Pour la promotion par
d'admi- teur rang 14 avancement de grade
nistra- general ou 13 pour les emplois
tion aux directions
d'administration
" Etudes sociales et
statistiques,
etudes financieres
et actuarielles " et
" Etudes juridiques,
bibliotheque et
informatique " : un
des diplomes ou
certificats d'etudes
pris en
consideration pour
le recrutement dans
le niveau 1 dans
les administrations
de l'Etat.
Pour la promotion
d'un informaticien-
directeur
application de
l'article 7 de
l'arrete royal du
12 novembre 1991
relatif aux
statuts
administratif et
pecuniaire du
personnel
informatique des
administrations de
l'Etat.
Inspec- Direc- Grades Neant Neant Pour la promotion
teur teur des d'un informaticien-
general d'admi- rangs 14 directeur ou
nistra- ou 13 informaticien-
tion expert : application
de l'article 7,
1er alinea, de
l'arrete royal
precite du
12 novembre 1991.
14 Informa- Neant Informa- Neant Neant Article 5, 2, de
ticien- ticien- l'arrete royal
direc- expert precite du
teur 12 novembre 1991.
Disposition
transitoire
Pour l'informaticien-
directeur en service
au 22.12.1991
application de
l'article 14 de
l'arrete royal
precite du
12 novembre 1991.
13 Informa- Neant Informa- Neant Neant Carriere plane
ticien- ticien (article 5, 1, de
expert cet arrete).
Disposition
transitoire
Pour l'informaticien
principal en service
au 22.12.1991
application de
l'article 13 de
l'arrete royal
precite du
12 novembre 1991.
12 Informa- Grades Grades Chef Recrute- Pour le changement
ticien du rang des program- ment de grade et la
12 rangs 10 meur ou promotion par
occupes ou 11 analyste avancement de
depuis occupes de pro- grade : application
cinq depuis gramma- de l'article 6 de
ans au cinq ans tion l'arrete royal
moins au moins precite du
au au 12 novembre 1991.
C.T.I. C.T.I.
Disposition
transitoire
Pour l'informaticien
en service au
22.12.1991
application de
l'article 12 de
l'arrete royal
precite du
12 novembre 1991.
10 Inspec- Neant Neant Inspec- Recrute- Pour le recrutement
teur teur ment etre en
(Inspec- adjoint possession d'un
tion 2eme des diplomes ou
sociale) classe certificat d'etudes
ou pris en
Inspec- consideration pour
teur le recrutement dans
adjoint le niveau 1 des
1ere administrations
classe de l'Etat
ou Concours de
Inspec- recrutement
teur uniquement a defaut
adjoint de laureat de
princi- l'examen
pal d'accession au
niveau superieur
susceptible d'etre
nomme.
Disposition
transitoire
Pour les agents vises
a l'art. 9bis, 1,
de l'arrete royal du
12 mai 1971 portant
fixation de
certaines
dispositions
particulieres en
vue d'assurer au
Ministere de la
Prevoyance sociale
l'execution du
statut des agents
de l'Etat et des
arretes qui l'ont
modifie et
complete
application de
l'art. 9bis, 2, de
l'arrete royal
precite du
12 mai 1971.
29 Analyste Neant Chef-pro- Neant Neant Article 8, 2, de
de pro- grammeur l'arrete royal
gramma- precite du
tion 12 novembre 1991.
28 Chef-pro- Neant Program- Neant Neant Carriere plane
grammeur meur (article 8, 1,
de cet arrete).
26 Program- Neant Neant Grades Recrute- Pour le recrutement
meur des ment et la promotion par
rangs accession au
22, 21 niveau supérieur
ou 20 application de
occupes l'article 4 de
depuis l'arrete royal
cinq ans precite du
au moins 12 novembre 1991.
au
C.T.I.
Disposition
transitoire
Pour le programmeur
de 2eme classe et le
programmeur de
1ere classe en
service au
22.12.1991
application des
articles 15, 1, 2
et 3, et 16 de
l'arrete royal
precite du
12 novembre 1991.
Pour les agents du
niveau 3
application de
l'article 17 de
l'arrete royal
precite du
12 novembre 1991.
22 Program- Neant Program- Neant Neant Disposition
meur de meur de transitoire
1ere 2eme Article 15, 4 de
classe classe l'arrete royal
precite du
12 novembre 1991.
20 Program- Neant Neant Neant Neant Disposition
meur de transitoire
2eme Application de
classe l'article 15, 4,
de l'arrete royal
precite du
12 novembre 1991.
32 Chef-ope- Neant Opera- Neant Neant Application de
rateur- teur- l'article 19 de
mecano- mecano- l'arrete royal
graphe graphe precite du
12 novembre 1991.
30 Opera- Grades Neant Neant Neant Pour le changement
teur-me- du rang de grade
cano- 30 application de
graphe l'article 24 de
l'arrete royal
precite du
12 novembre 1991.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 mai 1995.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 35, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 12 novembre 1993, 14 septembre 1994 et 17 mars 1995;
Vu l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, notamment l'article 9, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1972, 26 septembre 1977 et 6 décembre 1994;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1987 portant règlement du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale modifié par les arrêtés ministériels des 1er juin 1989 et 15 juin 1990;
Vu l'avis du Conseil de direction;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné respectivement les 30 août 1994 et 6 avril 1995;
Vu le protocole du 4 avril 1995, dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de Secteur XII;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que le règlement du personnel doit être adapté sans délai afin de donner complètement exécution aux nouvelles dispositions qui sont applicables d'une part à la carrière du personnel informatique et d'autre part à l'attribution du grade d'inspecteur à l'inspection sociale,
Arrête