1995022228
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1995022228 27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 24-01-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022228
Art. 1 1995022228 27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 24-01-1998)
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-01-14/30, art. 4, 003; En vigueur : 01-02-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-01-1998 publié le 24-01-1998
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 19-06-1997 publié le 08-08-1997
Article modifié : 1