1995022225
BE
BE
1995022225 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mis à jour au 30-08-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022225
Art. 1 1995022225 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mis à jour au 30-08-1997)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1997-06-12/45, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-06-1997 publié le 30-08-1997