1995022221 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans.

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans, les mots "et à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi" sont insérés entre les mots "l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992" et "à l'octroi de subventions.".

L'article 1er du même arrêté est complété comme suit

"- loi du 3 avril 1995 : la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.".

L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté est complété par les mots "et à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 avril 1995".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 23, § 1er;

Vu les loi coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 107, § 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 et par la loi du 29 décembre 1990 et l'article 107, § 2, modifié par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de prendre de toute urgence les mesures d'exécution nécessaires afin de permettre le versement des subventions pour les projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans pour l'année 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons