1995022215 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants.

L'intitulé de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants, est remplacé par l'intitulé suivant

"Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants.".

L'article 1er, deuxième alinéa, 23°, du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 1991, 11 juin 1992, 1er avril 1993 et 11 avril 1994, est remplacé par la disposition suivante

"23° les interventions du Fonds spécial de solidarité visé à l'article 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

En ce qui concerne le régime des travailleurs indépendants, ce Fonds est financé par un prélèvement sur l'ensemble des ressources prévues dans le cadre du présent arrêté. Le montant de ce prélèvement est fixé pour chaque année civile par le Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions.

Ce Fonds ne peut toutefois intervenir dans le coût des prestations visées à l'article 34 de la loi précitée qui restent à charge du travailleur indépendant parce qu'elles ne font pas partie de l'extension visée à l'alinéa 1er du présent article.

Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont d'application.

Les dispositions de ce littera cessent d'être applicables à partir du 1er janvier 1996 à moins que leur durée de validité soit prolongée par Nous.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 25 et 33, alinéa 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 1967, 27 décembre 1967, 29 juin 1970, 7 novembre 1973, 7 avril 1977, 21 novembre 1977, 3 avril 1980, 19 juin 1981, 13 janvier 1983, 24 janvier 1985, 12 août 1985, 11 décembre 1987, 14 juillet 1988, 2 avril 1990, 24 avril 1990, 4 décembre 1990, 10 janvier 1991, 4 avril 1991, 3 octobre 1991, 11 juin 1992, 11 mars 1993, 19 avril 1993, 28 octobre 1993 et 11 avril 1994;

Vu l'avis émis le 22 décembre 1994 par le Comité de l'assurance soins de santé, institué auprès du service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des bénéficiaires, il importe que les dispositions du présent arrêté soient prises et publiées au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons