1995022211
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1995022211 11 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 14-07-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022211
Art. 1 1995022211 11 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 14-07-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-03-28/51, art. 8, 002; En vigueur : 01-08-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 28-03-2003 publié le 14-07-2003