1995022207 7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 5 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale.

Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 avril 1995 fixant le cadre du Ministère de la Prévoyance sociale sont répartis comme suit

Personnel administratif

19 des 70 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B ;

25 des 125 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F ;

32 des 125 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H ;

10 des 125 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I ;

7 des 24 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 C ;

5 des 24 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 D ;

1 des 24 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42 E.

Personnel de maîtrise, gens de métier et de service

4 des 8 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E.

3 emplois de chef administratif, rémunérés par l'échelle de traitement 22 B issus de la conversion des postes de travail de contractuels repris à l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant fixation du cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés.

Le cas échéant, les agents repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant statut du personnel empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que le surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour où l'arrêté royal fixant le cadre organique entre en vigueur.

Bruxelles, le 7 avril 1995.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale ;

Vu l'avis motivé du 15 mars 1995 du Comité de concertation de base du Ministère de la Prévoyance sociale ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 1994 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 décembre 1994 ;

Arrête