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1995022202 27 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution en ce qui concerne l'année 1992, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.
Texte législatif (4 Articles)
Le solde des recettes citées à l'article 7, § 2, de la loi portant suppression ou restructuration des organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 à verser au Trésor pour l'année 1992 s'élève à 9 411 417 174 francs.
La liquidation définitive du solde visé à l'article 1er est précédée du versement, à la fin de chaque mois de l'année 1992, d'un montant égal au douzième du montant de ce solde inscrit au budget pour l'année 1992.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 7, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 26 juin 1992;
Vu l'avis émis par le Comité de gestion du service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité le 22 mars 1993, et l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 20 février 1995;
Vu l'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, donné le 25 janvier 1995;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mars 1995;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons