1995022200 28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 18 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L'intitulé de l'arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 18 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par l'intitulé suivant : "Arrêté royal portant exécution de l'article 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.".

A l'article 1er du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er les mots "article 18, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités", "article 18, § 2, 6°, de la loi du 9 août 1963 susvisée" et "article 18, § 2, 1° à 5° inclus de la loi du 9 août 1963 susvisée" sont remplacés respectivement par les mots "article 25, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994", "article 25, § 2, 6°, de la loi susvisée" et "article 25, § 2, 1° à 5° inclus de la loi susvisée";

2° dans le § 2, dernier alinéa, 2°, sont apportées les modifications suivantes

a) dans le littera a), les mots "assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité" sont remplacés par les mots "assurance obligatoire soins de santé et indemnités";

b) le littera f) est remplacé par la disposition suivante

"f) conventions de rééducation visées aux articles 22, 6°, et 23, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;";

3° dans le § 4, les mots "article 18, § 2, de la loi du 9 août 1963 susvisée" et "article 18, § 2, susvisé" sont remplacés respectivement par les mots "article 25, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994" et "article 25, § 2, susvisé".

Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, les mots "article 18, § 4, de la loi du 9 août 1963 susvisée" sont remplacés par les mots "article 25, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994".

Dans l'article 3 du même arrêté, les mots "article 18 de la loi du 9 août 1963 susvisée" sont remplacés par les mots "article 25, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994".

Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "1er janvier 1995" sont remplacés par les mots "1er janvier 1996".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 18 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 1991, 11 mai 1992, 19 avril 1993 et 18 mai 1994;

Vu l'avis émis le 22 décembre 1994 par le Comité de l'assurance soins de santé, institué auprès du service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des bénéficiaires, il importe que les dispositions du présent arrêté soient prises et publiées au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons