1995022197
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1995022197 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1995 et mise à jour au 20-09-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022197
Art. 1 1995022197 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1995 et mise à jour au 20-09-1997.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-08-19/48, art. 2, 002; En vigueur : 20-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-08-1997 publié le 20-09-1997