1995022196 28 MARS 1995. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des

L'article 1er de l'arrêté royal du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est remplacé par la disposition suivante

"Article 1. Les articles 29 à 31, l'article 32, alinéa 1er, en tant qu'il impose la désignation de réviseurs choisis parmi les réviseurs portés sur la liste des réviseurs agréés établie par l'Office de contrôle, l'article 32, alinéa 2, les articles 33 à 37, l'article 39, l'article 49, l'article 50, § 2, alinéa 1er, les articles 52, 53, 57, 58 et 59, en ce qui concerne les réviseurs visés à l'article 32, l'article 60, § 1er, alinéa 1er, § 2, 1° et 2°, §§ 3 et 4, et les articles 61 à 68 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, sont applicables à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges et à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 75, § 2, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, émis le 10 janvier 1994;

Vu la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la détermination des articles de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités qui sont d'application pour la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, n'est pas encore réalisée et que par conséquent, elle est nécessaire sans délai pour une application efficace et uniforme de cette législation;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004