1995022195 25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Sans préjudice de l'application de l'article 59 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les avances normalement dues à l'Office national des vacances annuelles pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre de l'année 1994 sont réduites à concurrence de 6 757 millions de francs.

Le montant mentionné à l'alinéa précédent est ajouté aux avances normalement dues pour les mêmes mois aux autres régimes de sécurité sociale visés à l'article 21 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés qui connaissent un déficit de trésorerie en 1994.

L'Office national de sécurité sociale régularise le versement des avances retenues en application de l'article 1er, alinéa 1er, à l'Office national des vacances annuelles au cours du premier trimestre 1995.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 59 remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 30 septembre 1974;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, émis le 23 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que des mesures urgentes doivent être prises afin de résoudre les problèmes de trésorerie de la sécurité sociale pour le dernier trimestre de l'année 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons