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1995022190 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Texte législatif (5 Articles)
A l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Modifications non reprises pour des raisons techniques.
Voir M.B. 05-05-1995, p. 12025).
A l'article 30bis du même arrêté, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Modifications non reprises pour des raisons techniques.
Voir M.B. 05-05-1995, p. 12025).
A l'article 30ter du même arrêté, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Modifications non reprises pour des raisons techniques.
Voir M.B. 05-05-1995, p. 12025).
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35 ;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 30, l'article 30bis et l'article 30ter de l'annexe à cet arrêté, tels que modifiés à ce jour ;
Vu les propositions de la Commission de convention opticiens-organismes assureurs faites le 27 octobre 1994 ;
Vu l'avis du Service du contrôle médical émis le 2 décembre 1994 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité formulé en date du 5 décembre 1994 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons