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1995022179 BE

1995022179 10 AVRIL 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995022179 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995022179 10 AVRIL 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995 Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 9 juin 1995

Numéro: 1995022179

page: 16542

Dossier numéro: 1995-04-10/

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