1995022178 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Le montant de 700 millions de francs visé à l'article 22 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, est transféré pour le 30 juin 1995 au plus tard du Fonds d'équipements et de services collectifs visé à l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés au Fonds organique congé-éducation payé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 22, alinéa 2 ;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est urgent d'affecter un montant de 700 millions de francs prélevés du produit des cotisations patronales de 0,05 % pour l'année 1994 au régime du congé-éducation payé afin d'apurer les déficits de ce régime ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons