1995022176
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1995022176 10 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 26-09-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022176
Art. 1 1995022176 10 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 26-09-1997)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-07-14/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-07-1997 publié le 26-09-1997