1995022174 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est autorisé à engager 21 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, répartis comme suit

assistant social 3

assistant administratif 18

Les 21 contractuels seront licenciés au fur et à mesure qu'il est pourvu à l'affectation des nouveaux emplois statutaires qui ont été créés en remplacement des postes de travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Considérant la nécessité d'autoriser l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à engager des contractuels en vue de lui permettre de remplir dans des bonnes conditions les missions dont il a été chargé par l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et par les arrêtés royaux d'exécution de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons