1995022173
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1995022173 13 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 29-07-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022173
Art. 1 1995022173 13 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 29-07-1997)
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Texte
(abrogé) <AR 1997-06-24/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 24-06-1997 publié le 29-07-1997