1995022172
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1995022172 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 29-07-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022172
Art. 1 1995022172 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 29-07-1997)
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Texte
(abrogé) <AR 1997-06-19/51, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-06-1997 publié le 29-07-1997