1995022167 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à engager 53 contractuels sous contrat de travail, répartis comme suit

secretaire d'administration 3

assistant administratif 38

commis 12

Les prestations familiales payées ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté sont remboursées par la Communauté flamande.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1992, portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 41 ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Considérant que l'Office a été chargé du paiement des allocations familiales et des allocations de naissance aux attributaires ayant la qualité d'enseignant définitif des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté flamande ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons