1995022164 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office de sécurité sociale d'outre-mer à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

§ 1er. L'Office de sécurité sociale d'outre-mer est autorisé à engager 6 assistants administratifs contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

§ 2. Les 6 assistants administratifs mentionnés au § 1er, sont convertis en emplois statutaires. Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leur poste de travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Considérant les retards importants dans le traitement des dossiers concernant le service "remboursement des soins de santé", il importe de mettre les effectifs nécessaires à la disposition de ce service ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons