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1995022163 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Texte législatif (4 Articles)
Le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est autorisé à engager 4 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, répartis comme suit
assistant administratif 1
commis 3
Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;
Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17;
Considérant la nécessité de prolonger l'autorisation d'engagement des contractuels afin de poursuivre le microfilmage de documents relatifs à la carrière des ouvriers mineurs occupés dans les mines de Campine;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 février 1995;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons