1995022157 31 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à engager 62 contractuels sous contrat de travail, répartis comme suit

secretaire d'administration 2

assistant administratif 35

commis 24

agent administratif 1

Les 2 contractuels revêtus du grade de secrétaire d'administration et les 35 contractuels revêtus du grade d'assistant administratif dont le poste de travail est converti en emploi statutaire seront licenciés au fur et à mesure qu'il est pourvu à l'affectation des emplois statutaires correspondants.

Les postes de travail qui ne sont pas convertis en emplois statutaires sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Considérant la nécessité d'assurer le paiement des allocations familiales aux attributaires du cadre spécial temporaire, du 3e circuit de travail et des contractuels subventionnés, aux temporaires et intérimaires de l'enseignement, qu'il convient de préserver la ponctualité des paiements tandis que se développent des procédures de réorganisations et d'informatisations ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons