1995022153 28 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds des accidents du travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

§ 1er. Le Fonds des accidents du travail est autorisé à engager 46 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, répartis comme suit

secretaire d'administration 8

inspecteur 1

paramedical 4

secretaire de direction 1

assistant administratif 22

commis 7

agent administratif 3

§ 2. Sur les postes de travail mentionnés au § 1er, 31 sont convertis en emplois statutaires répartis comme suit

secretaire d'administration 8

inspecteur 1

paramedical 4

secretaire de direction 1

assistant administratif 17

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée service du statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leur poste de travail.

Les postes de travail non transformés en emplois statutaires sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1995 ;

Considérant la nécessité d'autoriser le Fonds des accidents du travail à engager des contractuels en vue de lui permettre de remplir dans de bonnes conditions les missions dont il a été chargé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales ;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons