1995022152 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

L'article 2 de l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est remplacé par la disposition suivante

"Art. 2. En application des dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est institué un office régional dans chacune des provinces du pays. Le ressort territorial de ces offices régionaux correspond aux limites desdites provinces.

Toutefois en ce qui concerne

1° la province de Liège, deux offices régionaux sont institués, l'un ayant son siège à Liège, l'autre à Eupen. Le ressort territorial de l'Office régional ayant son siège administratif à Eupen comprend les communes et villes des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, ainsi que les communes de Baelen, Plombières et Welkenraedt. Le ressort territorial de l'Office régional ayant son siège administratif à Liège comprend les autres communes et villes de la province de Liège;

2° la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, un seul office est institué ayant son siège administratif à Bruxelles. Le ressort territorial de l'Office régional ayant son siège administratif à Bruxelles correspond aux limites de la province du Brabant wallon, de la province du Brabant flamand et de la Région de Bruxelles-Capitale.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et avenir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, notamment l'article 2;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 7 décembre 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre sans retard les mesures nécessaires pour adapter le ressort territorial des offices régionaux de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité aux modifications apportées à la Constitution et qui entrent en vigueur le 1er janvier 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons