1995022151 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

L'article 1er de l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 1990 et 9 février 1995, est remplacé par la disposition suivante

"Article 1. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à confier l'établissement du droit aux prestations familiales et le paiement de celles-ci à la Société nationale des chemins de fer belges.".

A l'article 2 du même arrêté, les mots "les employeurs désignés" et "effectuent" sont remplacés respectivement par les mots "l'employeur désigné" et "effectue".

A l'article 3 du même arrêté, les mots "les employeurs désignés", "sont" et "responsables" sont remplacés respectivement par les mots "l'employeur désigné", "est" et "responsable".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 18bis, inséré par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 1990 et 9 février 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 22 novembre 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons