1995022146 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

L'article 16 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 16;

Vu l'avis du Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 3 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des affiliés aux caisses de pensions créées conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est indispensable que le présent arrêté soit pris au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons