1995022145
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1995022145 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical ou des praticiens de l'art dentaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022145
Art. 1 1995022145 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical ou des praticiens de l'art dentaire.
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-11-10/30, art. 2, 002; En vigueur : 1995-07-11>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-11-1996 publié le 20-11-1996