1995022140
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1995022140 28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothésistes-acousticiens (audiciens). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 06-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022140
Art. 1 1995022140 28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothésistes-acousticiens (audiciens). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 06-12-1997)
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Texte
(abrogé) <AR 1996-02-25/75, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-02-1996 publié le 06-12-1997