1995022137
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1995022137 28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 18-03-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022137
Art. 1 1995022137 28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 18-03-1998).
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-02-22/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-02-1998 publié le 18-03-1998