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1995022136 28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Modifications non reprises pour des raisons techniques.
Voir M.B. 04-05-1995, p. 11916 - 11923).
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril l995.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35 ;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 29 de l'annexe à cet arrêté, tel que modifié à ce jour ;
Vu les propositions de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs ;
Vu l'avis du Service du contrôle médical ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité formulé en date du 13 février 1995 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les modifications introduites par le présent arrêté royal sont associées à des mesures prévues par la convention nationale entre les orthopédistes et les organismes assureurs et qu'un retard empêcherait la bonne exécution de cette convention ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons