1995022131 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Nomenclature. - Article 28 (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-04-1995, p. 11167 - 11174).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35 ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, § 8, de l'annexe à cet arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre l985, 16 avril 1991 et 3 juin 1992 ;

Vu les propositions de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs ;

Vu l'avis du Service du contrôle médical ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité formulé en date du 13 février 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par. les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les modifications introduites par le présent arrêté royal sont associées à des mesures prévues par la convention nationale entre les bandagistes et les organismes assureurs et qu'un retard empêcherait la bonne exécution de cette convention ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons