1995022128
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1995022128 18 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office national des Pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mis à jour au 20-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022128
Art. 1 1995022128 18 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office national des Pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mis à jour au 20-12-1997)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-12-04/35, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-12-1997 publié le 20-12-1997