1995022127
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1995022127 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1995 et mis à jour au 14-01-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022127
Art. 1 1995022127 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1995 et mis à jour au 14-01-1998)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-12-19/54, art. 4, 003; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-12-1997 publié le 14-01-1998
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-06-1996 publié le 18-07-1996
Article modifié : 1