1995022122 22 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995.

Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 23 décembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Décision du 23 décembre 1994. - Fixation des dates de vacances pour l'année 1995.

(Pour la CCT, voir %%1994-12-23/69%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie de rendre obligatoire la décision du 23 décembre 1994 concernant la fixation des dates de vacances pour 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons