1995022107 28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de kinésithérapie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 1985, 11 janvier 1991, 2 juillet 1991, 19 août 1992 et remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 1993 sont apportées les modifications suivantes

1° Au § 1er, A, les valeurs relatives des prestations 510252, 510016 sont portées à "M 21" ;

2° Au § 1er, B, les valeurs relatives des prestations 510613, 510414 sont portées à "M 20" ;

3° Au § 1er, C, les valeurs relatives des prestations 510915, 510716 sont portées à "M 12,5" ;

4° Au § 1er, D, les valeurs relatives des prestations 511243. 511000 sont portées à "M 19,5" ;

5° Au § 1er, E, a, les valeurs relatives des prestations 511652, 511674, 511696 sont portées à "M 21" ;

6° Au § 1er, E, b, les valeurs relatives des prestations 512013, 512035, 512050 sont portées à "M 20" ;

7° Au § 1er, E, c, les valeurs relatives des prestations 512411, 512433, 512455 sont portées à "M 12,5" ;

8° Au § 1er, E, d, les valeurs relatives des prestations 512842, 512864, 512886 sont portées à "M 19,5".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35 ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 7 de l'annexe à cet arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 1985, 11 janvier 1991, 2 juillet 1991, 19 août 1992 et remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 1993 ;

Vu les propositions de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs ;

Vu l'avis du Service du contrôle médical ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 6 février 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les modifications introduites par le présent arrêté royal sont associés à des mesures prévues par la convention nationale entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs et qu'un retard empêcherait la bonne exécution de cette convention ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons